La non-discrimination à l'accès au logement
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Formation créée le 16/09/2024. Dernière mise à jour le 31/10/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation vise à identifier les règles anti-discrimination au logement applicables aux professionnels de l’immobilier titulaires d'une carte professionnelle (T, G, S). Cette formation valide les 2 heures de formation obligatoires au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016.
Objectifs de la formation
- Définir la notion de discrimination et le cadre réglementaire
- Identifier et appliquer les bonnes procédures pour lutter contre la discrimination
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Tous professionnels de l'immobilier et de la construction, notamment les titulaires d'une carte professionnelle (T, G, S)
Prérequis
- Aucun prérequis nécessaire
Contenu de la formation
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La discrimination dans le logement : définition et exemples pratiques
- Clarification des termes et notions associées
- La discrimination au sens juridique
- Exemples concrets rencontrés dans le secteur de l’immobilier révélés par des tests de situation et par le Défenseur des droits
- Les sanctions encourues
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Le cadre réglementaire
- Le code pénal
- L’article 1er de la loi du 6 juillet 1989
- Le décret du 28 août 2015 consacré à la déontologie des professionnels de l’immobilier
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Les outils à mettre en pratique pour lutter contre la discrimination au logement
- Les huit étapes
- Le "faire savoir " : communiquer sur son engagement à louer sans discriminer et professionnaliser ses procédures et ses outils
Équipe pédagogique
Remy Nerrière, juriste de droit privé et formateur indépendant en droit immobilier
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargement numérique par demi-journée
- Questionnaire d'évaluation préformation à compléter en amont de la formation
- Questionnaire d'évaluation à chaud à compléter à l'issue de la formation
- Questionnaire d'évaluation à froid à compléter à 3 mois de la formation
- Envoi d'un certificat de réalisation à l'issue de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Apports théoriques et quiz
- Ordinateur équipé d'un système de visio et d'une connexion internet
- Supports pédagogiques mis à disposition sur un extranet
Capacité d'accueil
Entre 3 et 10 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
Vous êtes en situation de handicap et/ou vous avez besoin d'un aménagement technique, pédagogique pour suivre nos formations, contactez-nous : savoirm2@lettrem2.com - 01 49 53 91 08