Les charges de copropriété et leur recouvrement
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Formation créée le 14/06/2024. Dernière mise à jour le 28/06/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation vise à comprendre les différentes charges de copropriété et leur gestion afin de mettre en œuvre les procédures de recouvrement de manière efficace et conforme à la réglementation en vigueur.
Objectifs de la formation
- Comprendre les charges de copropriété
- Interpréter et appliquer le règlement de copropriété
- Savoir recouvrer les charges de copropriété
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Tous professionnels de l'immobilier et de la construction :
Prérequis
- Aucun prérequis nécessaire
Contenu de la formation
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Les charges de copropriété
- L'engagement des charges : les dépenses incluses au budget de fonctionnement et les dépenses nécessitant une décision d’assemblée générale
- La répartition selon la nature : les charges entrainées par les services collectifs ou les éléments d’équipement commun, les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes (et charges relatives aux parties communes spéciales), les charges imputables privativement
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Le règlement de copropriété
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Le recouvrement des charges
- Les sommes liquides et exigibles
- La nature des sommes à recouvrer : avances, provisions, charges, cotisations
- Les sommes dont le syndic peut exiger le versement
- La phase d’alerte : les obligations du syndic en matière de recouvrement et la procédure d’alerte
- La phase du pré contentieux : le commandement de payer, les contrôles pour ne pas se tromper de débiteur, les conditions du protocole d’accord, la médiation et la conciliation, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Les garanties du syndicat : l’inscription d’une hypothèque, le privilège spécial immobilier, les saisies conservatoires, les assurances
- La phase contentieuse : les pouvoirs du syndic, la constitution du dossier contentieux, la compétence juridictionnelle, les injonction de payer, la procédures au fond et en référé, la nouvelle version de la procédure prévue à l’article 19-2, les voies de recours
- L’information des copropriétaires et des acquéreurs
- Les procédures d’exécution : saisie de l'attribution des comptes bancaires, saisie des rémunérations, la saisie-vente des biens meubles, la saisie immobilière et procédure de distribution du prix
Équipe pédagogique
Mathieu Gilbert, consultant et formateur spécialisé en administration de biens en copropriété et gestion immobilière
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargement numérique par demi-journée
- Questionnaire d'évaluation préformation à compléter en amont de la formation
- Questionnaire d'évaluation à chaud à compléter à l'issue de la formation
- Questionnaire d'évaluation à froid à compléter à 3 mois de la formation
- Envoi d'un certificat de réalisation à l'issue de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Apports théoriques, études de cas, exercices et quiz
- Salle équipée d'un système de projection et d'une connexion internet
- Supports pédagogiques mis à disposition sur un extranet
Capacité d'accueil
Entre 3 et 10 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
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