La non-discrimination à l'accès au logement
Training created on 9/16/24. Last update on 2/2/26.
Programme version: 1
Programme version: 1
Satisfaction rate of learners
10,0/10
(4 review)
Type of training
Face-to-faceTraining duration
2 hoursAccessibility
Yes
€
Excluding VAT
Sign-up
€
Excluding VAT
Sign-up
€
Excluding VAT
Sign-up
Need to adapt this training to your needs?
Do not hesitate to contact us for a customised quote!
Contact us
La non-discrimination à l'accès au logement
Cette formation vise à identifier les règles anti-discrimination au logement applicables aux professionnels de l’immobilier titulaires d'une carte professionnelle (T, G, S). Cette formation valide les 2 heures de formation obligatoires au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016.
Objectives of the training
- Définir la notion de discrimination et le cadre réglementaire
- Identifier et appliquer les bonnes procédures pour lutter contre la discrimination
Profile of beneficiaries
For whom
- Tous professionnels de l'immobilier et de la construction, notamment les titulaires d'une carte professionnelle (T, G, S)
Requirements
- Aucun prérequis nécessaire
Training content
La discrimination dans le logement : définition et exemples pratiques
- Clarification des termes et notions associées
- La discrimination au sens juridique
- Exemples concrets rencontrés dans le secteur de l’immobilier révélés par des tests de situation et par le Défenseur des droits
- Les sanctions encourues
Le cadre réglementaire
- Le code pénal
- L’article 1er de la loi du 6 juillet 1989
- Le décret du 28 août 2015 consacré à la déontologie des professionnels de l’immobilier
Les outils à mettre en pratique pour lutter contre la discrimination au logement
- Les huit étapes
- Le "faire savoir " : communiquer sur son engagement à louer sans discriminer et professionnaliser ses procédures et ses outils
Teaching team
Remy Nerrière, juriste de droit privé et formateur indépendant en droit immobilier
Monitoring of implementation and evaluation of results
- Emargement numérique par demi-journée
- Questionnaire d'évaluation préformation à compléter en amont de la formation
- Questionnaire d'évaluation à chaud à compléter à l'issue de la formation
- Questionnaire d'évaluation à froid à compléter à 3 mois de la formation
- Envoi d'un certificat de réalisation à l'issue de la formation
Technical and educational resources
- Apports théoriques et quiz
- Ordinateur équipé d'un système de visio et d'une connexion internet
- Supports pédagogiques mis à disposition sur un extranet
Quality and satisfaction
Satisfaction rate of learners
10,0/10
(4 review)
Reception capacity
Between 3 and 10 learners
Login delay
4 weeks
Accessibility
Vous êtes en situation de handicap et/ou vous avez besoin d'un aménagement technique, pédagogique pour suivre nos formations, contactez-nous : savoirm2@lettrem2.com - 01 49 53 91 08