Le code de déontologie en immobilier

Training created on 9/16/24. Last update on 2/2/26.
Programme version: 1
Satisfaction rate of learners
9,8/10 (4 review)

Type of training

Distance learning

Training duration

2 hours

Accessibility

Yes
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Le code de déontologie en immobilier


Cette formation vise à identifier les règles déontologiques applicables aux professionnels de l’immobilier titulaires d'une carte professionnelle (T, G, S). Cette formation valide les 2 heures de formation obligatoires au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016.

Objectives of the training

  • Identifier les obligations et les règles déontologiques des professionnels de l’immobilier
  • Evaluer et anticiper les risques de sanctions administratives, civiles et pénales

Profile of beneficiaries

For whom
  • Tous professionnels de l'immobilier et de la construction, notamment les titulaires d'une carte professionnelle (T, G, S)
Requirements
  • Aucun prérequis nécessaire

Training content

Le contexte de la loi Alur
Le rôle et la composition du CNTGI (Conseil National de la transaction immobilière)
L'examen approfondi des 10 articles du code de déontologie
Étude des éventuelles sanctions

Teaching team

Remy Nerrière, juriste de droit privé et formateur indépendant en droit immobilier

Monitoring of implementation and evaluation of results

  • Emargement numérique par demi-journée
  • Questionnaire d'évaluation préformation à compléter en amont de la formation
  • Questionnaire d'évaluation à chaud à compléter à l'issue de la formation
  • Questionnaire d'évaluation à froid à compléter à 3 mois de la formation
  • Envoi d'un certificat de réalisation à l'issue de la formation

Technical and educational resources

  • Apports théoriques et quiz
  • Ordinateur équipé d'un système de visio et d'une connexion internet
  • Supports pédagogiques mis à disposition sur un extranet

Quality and satisfaction

Satisfaction rate of learners
9,8/10 (4 review)

Reception capacity

Between 3 and 10 learners

Login delay

4 weeks

Accessibility

Vous êtes en situation de handicap et/ou vous avez besoin d'un aménagement technique, pédagogique pour suivre nos formations, contactez-nous : savoirm2@lettrem2.com - 01 49 53 91 08