Le bail en état futur d'achèvement (BEFA)
Training created on 9/17/24. Last update on 2/2/26.
Programme version: 1
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Type of training
Face-to-faceTraining duration
3 hours and 30 minutes (0.5 day)Accessibility
Yes
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Le bail en état futur d'achèvement (BEFA)
Cette formation vise à définir le cadre contractuel du BEFA, à identifier les obligations à respecter lors de la rédaction et les points de vigilance à observer.
Objectives of the training
- Identifier les mécanismes et le cadre juridique du BEFA
- Définir les obligations et les responsabilités des parties
- Décrire les étapes clés du montage d’une opération BEFA
Profile of beneficiaries
For whom
- Tous professionnels de l'immobilier et de la construction : responsable d'opération immobilière, responsable des investissements, conseil immobilier, gestionnaire d'actifs, property manager, avocat, juriste
Requirements
- Aucun prérequis nécessaire
Training content
Introduction
- Définition
- Quand recourir au BEFA ?
- Points communs avec la VEFA
- Les séquences clés d’une opération BEFA
Les parties
- Le vendeur promoteur
- Le locataire utilisateur
- L’acquisition investisseur (bref aperçu)
Le contenu
- L’objet loué
- Les données financières
- Les conditions suspensives
- Les annexes
- Les travaux
Les points de vigilance
- Le retard dans la mise à disposition du local (pénalités de retard)
- Difficultés si le preneur ne vient pas lors de l’état des lieux
- Difficultés si le preneur ne veut pas signer le PV de réception
Teaching team
Remy Nerrière, juriste de droit privé et formateur indépendant en droit immobilier
Monitoring of implementation and evaluation of results
- Emargement numérique par demi-journée
- Questionnaire d'évaluation préformation à compléter en amont de la formation
- Questionnaire d'évaluation à chaud à compléter à l'issue de la formation
- Questionnaire d'évaluation à froid à compléter à 3 mois de la formation
- Envoi d'un certificat de réalisation à l'issue de la formation
Technical and educational resources
- Apports théoriques, études de cas et quiz
- Salle équipée d'un système de projection et d'une connexion internet
- Supports pédagogiques mis à disposition sur un extranet
Reception capacity
Between 3 and 10 learners
Login delay
4 weeks
Accessibility
Vous êtes en situation de handicap et/ou vous avez besoin d'un aménagement technique, pédagogique pour suivre nos formations, contactez-nous : savoirm2@lettrem2.com - 01 49 53 91 08