Usage, destination et exploitation effective des immeubles
Comment s'y retrouver depuis la loi LE MEUR du 19/11/2024 ?
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Formation créée le 23/07/2024. Dernière mise à jour le 06/01/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation vise à comprendre les nouvelles règles et les réformes relatives aux changements d'usage et de destination des immeubles.
Objectifs de la formation
- Identifier la réforme progressive des documents et des règles de police administrative des immeubles et/ou d’urbanisme, y compris la loi LE MEUR du 19/11/2024
- Définir les nouvelles contraintes juridiques pour adapter sa pratique professionnelle
- Evaluer les situations à risques pour les éviter et conseiller au mieux une clientèle de bailleurs/investisseurs
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Tous professionnels de l'immobilier et de la construction : analyste « Portfolio », asset manager, conseil en transaction et/ou gestion, expert immobilier, juriste
Prérequis
- Aucun prérequis nécessaire
Contenu de la formation
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Introduction
- Focus sur la hiérarchie entre les notions d’usage, de destination et d’exploitation effective
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Définitions juridiques et illustrations pratiques
- Comment appréhender une opération de changement d’usage ?
- Quels contraintes peuvent résulter lors de la vente ou de la location ?
- Comment combiner les changements d'usage et/ou de destination ?
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Sanctions possibles en cas de non-respect du dispositif des changements d’usage
- Quels sont les bonnes étapes à respecter lors d’une recherche d’antériorité ?
- Quels risques de remise en l’état d’origine peuvent alors en résulter ?
- Comment anticiper le risque d’infraction via une compensation suivie d’une cession de titres de commercialité ?
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Réforme récente des types de destination et des changements de destination
- Depuis quand s’applique la réforme des destinations et des sous-destinations ?
- Quels réflexes adopter pour envisager la réversibilité d’un immeuble ?
- Quels liens possibles avec les taxes d’urbanisme ?
Équipe pédagogique
Ivan Paternatsky, consultant formateur depuis 24 ans (après 10 ans dédiées à la réalisation de missions d’expertises amiables et accessoirement judiciaires)
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargement numérique par demi-journée
- Questionnaire d'évaluation préformation à compléter en amont de la formation
- Questionnaire d'évaluation à chaud à compléter à l'issue de la formation
- Questionnaire d'évaluation à froid à compléter à 3 mois de la formation
- Envoi d'un certificat de réalisation à l'issue de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Apports théoriques, études de cas, exercices et quiz
- Salle équipée d'un système de projection et d'une connexion internet
- Supports pédagogiques mis à disposition sur un extranet
Capacité d'accueil
Entre 3 et 10 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez suivre l'une de nos formations, contactez-nous : savoirm2@lettrem2.com