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Usage, destination et exploitation effective des immeubles

Comment s'y retrouver depuis la loi LE MEUR du 19/11/2024 ?

Formation créée le 23/07/2024. Dernière mise à jour le 06/01/2025.
Version du programme : 1

Type de formation

Formation présentielle

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui
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Usage, destination et exploitation effective des immeubles

Comment s'y retrouver depuis la loi LE MEUR du 19/11/2024 ?


Cette formation vise à comprendre les nouvelles règles et les réformes relatives aux changements d'usage et de destination des immeubles.

Objectifs de la formation

  • Identifier la réforme progressive des documents et des règles de police administrative des immeubles et/ou d’urbanisme, y compris la loi LE MEUR du 19/11/2024
  • Définir les nouvelles contraintes juridiques pour adapter sa pratique professionnelle
  • Evaluer les situations à risques pour les éviter et conseiller au mieux une clientèle de bailleurs/investisseurs

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Tous professionnels de l'immobilier et de la construction : analyste « Portfolio », asset manager, conseil en transaction et/ou gestion, expert immobilier, juriste
Prérequis
  • Aucun prérequis nécessaire

Contenu de la formation

Introduction
  • Focus sur la hiérarchie entre les notions d’usage, de destination et d’exploitation effective
Définitions juridiques et illustrations pratiques
  • Comment appréhender une opération de changement d’usage ?
  • Quels contraintes peuvent résulter lors de la vente ou de la location ?
  • Comment combiner les changements d'usage et/ou de destination ?
Sanctions possibles en cas de non-respect du dispositif des changements d’usage
  • Quels sont les bonnes étapes à respecter lors d’une recherche d’antériorité ?
  • Quels risques de remise en l’état d’origine peuvent alors en résulter ?
  • Comment anticiper le risque d’infraction via une compensation suivie d’une cession de titres de commercialité ?
Réforme récente des types de destination et des changements de destination
  • Depuis quand s’applique la réforme des destinations et des sous-destinations ?
  • Quels réflexes adopter pour envisager la réversibilité d’un immeuble ?
  • Quels liens possibles avec les taxes d’urbanisme ?

Équipe pédagogique

Ivan Paternatsky, consultant formateur depuis 24 ans (après 10 ans dédiées à la réalisation de missions d’expertises amiables et accessoirement judiciaires)

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Emargement numérique par demi-journée
  • Questionnaire d'évaluation préformation à compléter en amont de la formation
  • Questionnaire d'évaluation à chaud à compléter à l'issue de la formation
  • Questionnaire d'évaluation à froid à compléter à 3 mois de la formation
  • Envoi d'un certificat de réalisation à l'issue de la formation

Ressources techniques et pédagogiques

  • Apports théoriques, études de cas, exercices et quiz
  • Salle équipée d'un système de projection et d'une connexion internet
  • Supports pédagogiques mis à disposition sur un extranet

Capacité d'accueil

Entre 3 et 10 apprenants

Délai d'accès

4 semaines

Accessibilité

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez suivre l'une de nos formations, contactez-nous : savoirm2@lettrem2.com