Les fondamentaux du bail commercial
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Formation créée le 14/06/2024. Dernière mise à jour le 04/07/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation vise à connaître la réglementation du bail commercial et cerner les dernières évolutions.
Objectifs de la formation
- Définir les aspects juridiques et pratiques du bail commercial
- Identifier les obligations des parties
- Gérer la fin du bail et ses impacts
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Tous professionnels de l'immobilier et de la construction amenés à conclure un bail commercial : property manager, négociateur immobilier, broker, asset manager, responsable immobilier, promoteur, développeur foncier, juriste...
Prérequis
- Aucun prérequis nécessaire
Contenu de la formation
-
Le champ d'application du statut du bail commercial
- Les conditions d’application du statut : analyse de cas particuliers
- La protection statutaire par extension
- Les conventions exclues de la protection statutaire : le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire
-
La signature du bail et les droits et obligations des parties
- Les vérifications et documents préparatoires à la conclusion d'un bail
- Le formalisme du bail
- Les clauses particulières : la clause de désignation, la clause de destination, la durée du bail
- Les clauses financières du bail
- Les clauses relatives aux travaux
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La vie du bail commercial
- Les modes de révision du loyer
- L’extension d’activités : déspécialisation partielle
- Le changement d’activités : déspécialisation plénière
- La sous-location
- La cession de bail
- La vente de l’immeuble
- Le droit de préférence
-
L’échéance du bail commercial
- Les options en fin de bail : congé, demande de renouvellement
- Le nouveau formalisme des congés
- Le renouvellement du bail
- Le refus de renouvellement et la dénégation du droit au statut
-
La résiliation du bail avant son échéance
- Le départ anticipé du preneur
- La faculté de résiliation anticipée du bailleur
- La résiliation du bail pour faute
Équipe pédagogique
Valérie Carteron, juriste et formatrice en droit immobilier - FNAIM
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargement numérique par demi-journée
- Questionnaire d'évaluation préformation à compléter en amont de la formation
- Questionnaire d'évaluation à chaud à compléter à l'issue de la formation
- Questionnaire d'évaluation à froid à compléter à 3 mois de la formation
- Envoi d'un certificat de réalisation à l'issue de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Apports théoriques, études de cas, exercices et quiz
- Salle équipée d'un système de projection et d'une connexion internet
- Supports pédagogiques mis à disposition sur un extranet
Capacité d'accueil
Entre 3 et 10 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
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