Les fondamentaux du bail commercial
Formation créée le 14/06/2024. Dernière mise à jour le 31/10/2024.
Version du programme : 1
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Type de formation
Formation présentielleDurée de formation
7 heures (1 jour)Accessibilité
Oui
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Les fondamentaux du bail commercial
Cette formation vise à connaître la réglementation du bail commercial et cerner les dernières évolutions.
Objectifs de la formation
- Définir les aspects juridiques et pratiques du bail commercial
- Identifier les obligations des parties
- Gérer la fin du bail et ses impacts
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Tous professionnels de l'immobilier et de la construction amenés à conclure un bail commercial : property manager, négociateur immobilier, broker, asset manager, responsable immobilier, promoteur, développeur foncier, juriste...
Prérequis
- Aucun prérequis nécessaire
Contenu de la formation
A quelles conditions s’applique le statut des baux commerciaux ?
- Vérifier que les parties signent un bail
- Que le contrat porte sur un local, notion de local principal ou accessoire / locaux exclus
- Le locataire doit exploiter un fonds de commerce artisanal ou commercial
- Appréciation de la notion de fonds de commerce
- L’immatriculation : une notion essentielle pour l’application du statut protecteur des baux commerciaux
Contrat ou convention exclus du statut des baux commerciaux
- Le contrat conclu pour un usage professionnel
- La convention d’occupation précaire
- Le cas particulier du bail conclu pour la location de « bureaux »
- Le contrat conclu pour une association
Le contenu du bail commercial
- Les vérifications et documents préparatoires à la conclusion d'un bail
- Le formalisme du bail
- Les clauses essentielles : la clause de désignation, la clause de destination, la durée du bail / le cas particulier du bail dérogatoire
- Les clauses financières du bail : le loyer, les indices, le dépôt de garantie, les charges locatives
- Les clauses relatives aux travaux : la répartition des travaux entre bailleur et locataire depuis la loi PINEL du 18 Juin 2014
- La cession du bail
- La sous location
- La déspécialisation
- Le droit de préférence issu de la loi PINEL du 18 juin 2014 et ses implications pratiques
La fin du bail commercial et ses enjeux
- Les options en fin de bail : congé, demande de renouvellement
- Le renouvellement du bail
- La fixation du prix du bail renouvelé indice / valeur locative
- Le refus de renouvellement et la dénégation du droit au statut
- Calcul de l’indemnité d’éviction
- Droit d’option ou de repentir
- Aide au choix et à la stratégie en fin de contrat, analyse de cas pratiques
Équipe pédagogique
Valérie Carteron, juriste et formatrice en droit immobilier - FNAIM
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargement numérique par demi-journée
- Questionnaire d'évaluation préformation à compléter en amont de la formation
- Questionnaire d'évaluation à chaud à compléter à l'issue de la formation
- Questionnaire d'évaluation à froid à compléter à 3 mois de la formation
- Envoi d'un certificat de réalisation à l'issue de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Apports théoriques, exemples pratiques et de la jurisprudence, quiz
- Salle équipée d'un système de projection et d'une connexion internet
- Supports pédagogiques mis à disposition sur un extranet
Capacité d'accueil
Entre 3 et 10 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez suivre l'une de nos formations, contactez-nous : savoirm2@lettrem2.com